Article 256

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Le liquidateur règle les dettes de la succession au moyen des créances qu'il recouvre, des sommes d'argent qu'elle comprend et du prix des biens mobiliers ; si tout cela ne suffit pas, avec le prix des biens immobiliers que la succession renferme. Les meubles et les immeubles successoraux sont vendus aux enchères publiques, à moins que les héritiers ne se mettent d'accord pour se les attribuer à concurrence de leur valeur fixée par voie d'expertise ou au moyen d'une licitation entre eux, compte tenu toutefois des dispositions concernant les mineurs.