Article 266

Dans tous les autres cas, le juge, saisi d'une requête des intéressés, fixe un délai pendant lequel Il fait procéder à une enquête et à toutes investigations, par tous les moyens possibles et, notamment, par les services spécialisés dans la recherche des disparus. Cette enquête terminée et le délai expiré, si aucune nouvelle n'a été recueillie, le juge procède comme il est dit à l'article 265. Dans tous les cas, le jugement déclaratif de décès est rendu s'il est écoulé plus de quatre-vingts ans depuis la naissance de l'absent. Section XII : De la Vocation de l'Etat à Recueillir une Succession