Article 265

Si l'absent a disparu dans des circonstances exceptionnelles rendant sa mort probable, telles que guerre, cataclysmes ou autres catastrophes survenant dans les lieux où il était supposé se trouver, les héritiers peuvent, à l'expiration d'un délai d'une année après l'ordonnance prévue à l'article 263, présenter au juge, une requête en vue d'obtenir un jugement déclaratif de décès. La même demande peut être déposée par le ministère public. Ce jugement rendu, la succession est ouverte et liquidée dans les formes ordinaires. L'administrateur cesse ses fonctions au profit des héritiers.