Sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions ci-après, les règles applicables devant le tribunal de première instance.
Article 272
Code de procédure civile
Ma Loiقوانين المغربCode de procédure civile
Sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions ci-après, les règles applicables devant le tribunal de première instance.