Si, pour se rendre à une expertise ordonnée en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou de sécurité sociale, le travailleur est obligé de quitter sa résidence, les frais de déplacement sont, sur taxe établie par le juge, avancés par le greffe et compris dans les frais d'instance.
Article 282
Code de procédure civile
