Article 283

Le jugement contient, outre les mentions prévues par l'article 50, l'indication qu'il a été procédé à la tentative de conciliation, en cas d'enquête, le nom des témoins ainsi que l'accomplissement de la formalité du serment, s'il y a lieu, les incidents et les diverses mesures d'instruction qui ont été prescrites, enfin, les points à juger. Il mentionne en outre : - en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la date de l'accident, le point de départ de l'indemnité, ou de la rente et tous les éléments qui ont servi au calcul de l'indemnité ou de la rente dans les conditions prévues par la législation en vigueur ; - en matière de sécurité sociale, lorsque le litige porte sur des indemnités ou pensions, tous les éléments qui ont servi au calcul desdites indemnités ou pensions dans les conditions prévues par la législation relative à la sécurité sociale.