Les décisions rendues en dernier ressort par le juge en matière sociale, ainsi que par la cour d'appel, peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les formes ordinaires.
Article 288
Code de procédure civile
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Les décisions rendues en dernier ressort par le juge en matière sociale, ainsi que par la cour d'appel, peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les formes ordinaires.