En cas d'urgence et à tout stade de la procédure, par ordonnance motivée sur requête et sans formalités ni frais et en dernier ressort, le juge peut, dans les conditions prévues par la législation relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles : 1° Ordonner l'autopsie de la victime ; 2° Suspendre le paiement de l'indemnité journalière en cas de refus de la victime de se prêter au contrôle médical ; 3° Statuer sur le droit de la victime à l'appareillage. Chapitre V : Des Récusations
Article 294
Code de procédure civile