Article 295

Tout magistrat du siège peut être récusé : - quand il a, ou quand son conjoint a un intérêt personnel, direct ou indirect, à la contestation ; - quand il y a parenté ou alliance entre le magistrat ou son conjoint et l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; - quand il y a procès en cours ou quand il y a eu procès terminé depuis moins de deux ans entre l'une des parties et le magistrat ou son conjoint ou leurs ascendants ou descendants ; - quand le magistrat est créancier ou débiteur de l'une des parties ; - quand il a précédemment donné conseil, plaidé ou postulé sur le différend ou en a connu comme arbitre ; s'il a déposé comme témoin ; - quand il a dû agir comme représentant légal de l'une des parties ; - s'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; - s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.