Article 306

Toutes personnes capables peuvent souscrire un compromis d'arbitrage sur les droits dont elles ont la libre disposition. Toutefois, on ne peut compromettre : - sur les dons et les legs d'aliments, de vêtements et de logements ; - sur les questions concernant l'état et la capacité des personnes ; - sur les questions intéressant l'ordre public et, notamment : * les litiges concernant des actes ou des biens soumis à un régime de droit public ; * les litiges mettant en cause l'application d'une loi fiscale ; * les litiges mettant en cause des lois relatives à la taxation des prix, au cours forcé, au change et au commerce extérieur ; * les litiges concernant les nullités et la dissolution des sociétés.