Article 325

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Les sentences arbitrales, même assorties de la décision d'exéquatur, ne sont pas opposables aux tiers, qui peuvent toutefois faire tierce opposition dans les conditions prévues par les articles 303 à 305.

CPC — Article 325 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi