Les dispositions des articles 130 et suivants sont applicables devant la cour d'appel. Titre VII : De la Cour Suprême Chapitre Premier : De la Compétence
Article 352
Code de procédure civile
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Les dispositions des articles 130 et suivants sont applicables devant la cour d'appel. Titre VII : De la Cour Suprême Chapitre Premier : De la Compétence