Lorsque le procureur général du Roi près la Cour suprême apprend qu'une décision a été rendue en dernier ressort en violation de la loi ou des règles de procédure et qu'aucune des parties ne s'est pourvue en cassation dans le délai prescrit, il en saisit la cour. S'il y a cassation, les parties ne peuvent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée.
Article 381
Code de procédure civile