Le ministre de la justice peut prescrire au procureur général du Roi près la Cour suprême de déférer à cette dernière, aux fins d'annulation, les décisions par lesquelles les juges auraient excédé leurs pouvoirs. Les parties sont mises en cause par le procureur général du Roi qui leur fixe un délai pour produire leurs mémoires. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. La chambre saisie annule, s'il y a lieu, ces décisions et l'annulation vaut à l'égard de tous.
Article 382
Code de procédure civile