En l'absence de demande formée par les parties, le ministre de la justice peut saisir la Cour suprême, par la voie du procureur général du Roi, des demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime. Il est statué sur ces demandes, dans les huit jours du dépôt de la requête par le procureur général du Roi, par le Premier président et les présidents de chambre réunis en chambre du conseil.
Article 384
Code de procédure civile