Les magistrats peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° S'il y a eu dol, fraude, concussion qu'on pourrait imputer, soit à un magistrat du siège dans le cours de l'instruction ou lors du jugement, soit à un magistrat du ministère public dans l'exercice de ses fonctions ; 2° Si la prise à partie est expressément prévue par une disposition législative ; 3° Si une disposition législative déclare des juges responsables à peine de dommages-intérêts ; 4° S'il y a déni de justice.
Article 391
Code de procédure civile