Article 40

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Il doit y avoir, entre la notification de la convocation et le jour fixé pour la comparution, un délai de cinq jours si la partie est domiciliée ou en résidence dans le lieu où siège le tribunal de première instance ou dans une localité limitrophe, et de quinze jours si elle se trouve dans tout autre endroit sur le territoire du Royaume, à peine de nullité du jugement qui serait rendu par défaut.

CPC — Article 40 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi