La demande en rétractation est portée devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il peut y être statué par les mêmes juges. Elle n'a pas d'effet suspensif.
Article 406
Code de procédure civile
Code de procédure civile
La demande en rétractation est portée devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il peut y être statué par les mêmes juges. Elle n'a pas d'effet suspensif.