(modif , L. fin n° 14-97 promulguée D. n°1-97-153 du 30 juin 1997 - 24 safar 1418 : B.O 30 juin 1997) La partie qui succombe dans sa demande de rétractation est condamnée à une amende dont le maximum est de mille dirhams devant le tribunal de première instance, deux mille cinq cents dirhams devant la cour d'appel et cinq mille dirhams devant la cour suprême, sans préjudice, le cas échéant, des dommages intérêts à la partie adverse.
Article 407
Code de procédure civile