Article 408

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Si la rétractation est admise, la décision sera rétractée et les parties seront remises au même état où elles étaient avant ce jugement ; les sommes consignées seront rendues et les objets des condamnations qui auraient été perçus en vertu du jugement rétracté seront restitués.

CPC — Article 408 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi