Article 409

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Lorsque la rétractation aura été prononcée pour raison de contrariété de jugements, le jugement qui l'accueille ordonne que la première décision sera exécutée selon sa forme et teneur.

CPC — Article 409 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi