Article 410

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Le fond de la contestation sur laquelle le jugement rétracté aura été rendu sera porté devant la juridiction qui a statué sur la rétractation. Titre IX : Des Voies d'Exécution Chapitre Premier : Des Dépôts et Réceptions de Caution ou de Cautionnement