Article 412

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Toute contestation par la partie adverse relative à l'admission de la caution ou du cautionnement doit être formulée à la même audience et il est statué par le tribunal dans un délai de huitaine.

CPC — Article 412 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi