Article 415

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Immédiatement après la présentation de la caution et le dépôt s'il y a lieu, des titres établissant sa solvabilité, la partie adverse est invitée à faire connaître, dans un délai de huit jours, si elle conteste la caution et, le cas échéant, à prendre dans le même délai, au greffe, communication sans déplacement des titres de la caution. Si la caution n'est pas contestée, il est procédé comme il est dit à l'article 413. Les dispositions ci-dessus sont applicables au cautionnement.

CPC — Article 415 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi