S'il y a contestation, les parties sont averties du jour où elle sera jugée en audience publique. La décision est exécutoire de plein droit.
Article 416
Code de procédure civile
Code de procédure civile
S'il y a contestation, les parties sont averties du jour où elle sera jugée en audience publique. La décision est exécutoire de plein droit.