Article 417

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Si la caution ou le cautionnement est admis par la décision, il est procédé comme il est dit à l'article 413.

CPC — Article 417 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi