Article 425

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Le compte présenté et affirmé, si la recette dépasse la dépense, la partie à laquelle on rend le compte peut requérir du juge commis, pour la restitution de cet excédent, une ordonnance exécutoire n'impliquant pas de sa part approbation du compte.