Si le rendant n'a pas présenté son compte dans le délai fixé, il est contraint par la saisie de la vente de ses biens, jusqu'à concurrence d'une somme que la juridiction arbitre.
Article 424
Code de procédure civile
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Si le rendant n'a pas présenté son compte dans le délai fixé, il est contraint par la saisie de la vente de ses biens, jusqu'à concurrence d'une somme que la juridiction arbitre.