Article 428

(Modifié, L. n° 18-82 promulguée par D. n° 1-82-222, 5 octobre 1984 - 9 moharrem 1405). - Les décisions de justice sont susceptibles d'être exécutées pendant trente années à partir du jour où elles ont été rendues ; ce délai expiré, elles sont périmées. Tout bénéficiaire d'une décision de justice qui veut en poursuivre l'exécution a le droit d'en obtenir une expédition en forme exécutoire et autant d'expéditions simples qu'il y a de condamnés. L'expédition en forme exécutoire délivrée porte le cachet et la signature du secrétaire-greffier de la juridiction qui a rendu la décision ainsi que la mention suivante : “ Délivré pour copie conforme à l'original et pour exécution ”. Les expéditions simples de jugement sont délivrées à toute partie en cause, sur sa demande. Il est fait mention au dossier de chaque affaire de la délivrance de toute expédition simple ou en forme exécutoire de la décision qui en a été rendue, avec la date de la délivrance et le nom de la personne à laquelle elle a été faite.