Article 433

(Modifié L. n° 18-82 promulguée par D. n° 1-82-222, 5 octobre 1984 - 9 moharrem 1405). - Toute décision de justice susceptible d'exécution est notifiée sur réquisition de la partie bénéficiaire de la décision ou de son mandataire selon les conditions prescrites par l'article 440 ci-après. Cette notification est faite au moyen d'une expédition comportant l'intitulé prévu à l'article 50 et la formule exécutoire, signée par le greffier et revêtue du sceau du tribunal. La formule exécutoire est ainsi rédigée : En conséquence, Sa Majesté le Roi mande et ordonne à tous agents à ce requis de mettre ledit jugement (ou arrêt) à exécution ; aux procureurs généraux du Roi et procureurs du Roi près les diverses juridictions d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis. Les parties en cause peuvent obtenir de simples expéditions certifiées conformes par le greffier.