Article 434

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Si la décision, dans la même procédure, a été rendue au profit des parties ayant un intérêt distinct, l'exécution est poursuivie contre le condamné pour la totalité et les produits sont répartis par le greffe entre les bénéficiaires conformément aux condamnations prononcées par la juridiction à leur profit.