Article 435

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

(Modifié, L. n° 18-82 promulguée par D. n° 1-82-222, 5 octobre 1984 - 9 moharrem 1405). - Il ne peut être délivré qu'une seule expédition en forme exécutoire. Toutefois, la partie qui l'a perdue peut en obtenir une seconde par ordonnance du juge des référés, tous intéressés dûment appelés.