Article 444

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Si l'exécution est subordonnée à la prestation d'un serment ou à la production d'une sûreté par le créancier, elle ne peut commencer qu'autant qu'il en est justifié.

CPC — Article 444 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi