Article 445

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

L'exécution est assurée sur les biens mobiliers. Elle est poursuivie sur les biens immobiliers, en cas d'insuffisance ou d'inexistence des biens mobiliers. Cependant, si la créance est assortie d'une sûreté réelle immobilière, l'exécution est poursuivie directement sur l'immeuble qui en est grevé.

CPC — Article 445 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi