Article 446

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Lorsque le poursuivi est tenu de la délivrance d'une chose mobilière ou d'une quantité de choses mobilières déterminées ou de choses fongibles, la remise en état est faite au créancier.

CPC — Article 446 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi