Article 449

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Le tiers qui est en possession de la chose sur laquelle l'exécution est poursuivie ne peut, à raison d'un droit de gage ou d'un privilège qu'il prétendrait avoir sur cette chose, s'opposer à la saisie, sauf, à lui, à faire valoir ses droits au moment de la distribution du prix.

CPC — Article 449 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi