Article 450

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

L'agent chargé de l'exécution se fait autoriser par le président à faire ouvrir les portes des maisons et des chambres ainsi que les meubles pour la facilité des perquisitions, dans la mesure où l'exige l'intérêt de l'exécution.

CPC — Article 450 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi