Article 451

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Sauf en cas de nécessité dûment reconnue par ordonnance du président, une saisie ne peut être commencée avant cinq heures et après vingt et une heures, ni avoir lieu un jour férié déterminé par la loi. Chapitre IV : Des Saisies Mobilières et Immobilières Section I : Des Saisies Conservatoires

CPC — Article 451 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi