Article 463

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Les enchères ont lieu au marché public le plus voisin ou partout où elles sont jugées devoir produire le meilleur résultat. La date et le lieu des enchères sont portés à la connaissance du public par tous les moyens de publicité en rapport avec l'importance de la saisie.

CPC — Article 463 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi