Article 462

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Après récolement, les biens saisis sont vendus aux enchères publiques, au mieux des intérêts du débiteur. La vente a lieu à l'expiration d'un délai de huit jours à compter du jour de la saisie, à moins que le créancier et le débiteur ne s'entendent pour fixer un autre délai ou que la modification du délai ne soit nécessaire pour écarter les dangers d'une dépréciation notable ou pour éviter des frais de garde hors de proportion avec la valeur de la chose.