Article 467

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Si la deuxième demande de saisie est plus ample, les deux saisies sont réunies à moins que la vente des objets saisis antérieurement ne soit déjà annoncée. Néanmoins, cette deuxième demande vaut opposition sur les deniers de la vente et donne lieu à distribution.