Article 473

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

En cas d'indivision et pour leur permettre de prendre part à l'adjudication, l'agent chargé de l'exécution avise, dans la mesure du possible, les copropriétaires du poursuivi des mesures d'exécution dont ce dernier est l'objet.

CPC — Article 473 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi