Article 480

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Le procès-verbal d'adjudication constitue : 1° En faveur du saisi et de ses ayants droit, un titre pour le paiement du prix ; 2° En faveur de l'adjudicataire, un titre de propriété. Le procès-verbal rappelle les causes de la saisie immobilière, la procédure suivie et l'adjudication intervenue. Il n'est remis, avec les titres du saisi, que sur justification de l'accomplissement des conditions de l'adjudication.