Article 481

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi.

CPC — Article 481 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi