Le jugement sur la validité constate le droit du revendiquant, s'il l'estime fondé, et ordonne que les meubles lui seront restitués. La décision est rendue en dernier ressort ou à charge d'appel, suivant les règles ordinaires de compétence d'après la valeur des meubles revendiqués. Chapitre VIII : Des Distributions de Deniers
Article 503
Code de procédure civile