Les contredits, s'il s'en produit, sont portés à l'audience du tribunal compétent. Ils sont jugés en dernier ressort ou à charge d'appel suivant les règles ordinaires de compétence et le montant des sommes contestées. L'appel est formulé, le cas échéant, dans le délai de trente jours à compter de la notification.
Article 509
Code de procédure civile
