Quand le règlement définitif est passé en force de chose jugée, des bordereaux de distribution sont délivrés aux intéressés. Ils sont visés par le président et payables à la caisse du greffe de la juridiction qui a procédé. Les frais de distribution sont toujours prélevés en première ligne sur la somme à distribuer. Titre X : De Quelques Dispositions Générales
Article 510
Code de procédure civile