Article 51

(2° et 4° alinéas, modifiés, D. n° 1-93-206 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414- art 2) Les jugements sont portés par le greffier à la feuille d'audience et il est fait mention de leur date sur le registre prévu à l'article 31. Les feuilles sont signées après chaque audience par le président de celle-ci et le greffier. Elles sont périodiquement reliées pour former un registre. Les pièces qui appartiennent aux parties sont remises contre récépissé, à moins que le tribunal n'estime que quelques unes de ces pièces resteront annexées au dossier.