Article 516

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Les convocations, notifications, communications, sommations, avis et avertissements concernant soit des incapables, soit des sociétés, des associations et toutes autres personnes morales, sont adressés à leurs représentants légaux pris en cette qualité.

CPC — Article 516 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi