Article 528

Dans tous les cas où l'exercice d'une voie de recours comporte obligation de paiement d'une taxe judiciaire ou le versement d'une consignation, cette formalité doit, à peine de nullité, être accomplie avant l'expiration des délais légaux d'exercice du recours. Table générale des matières du code de procédure civile Titre Premier (Articles 1 à 10) Article Chapitre I : Dispositions préliminaires 1 à 5 chapitre Il : Du rôle du ministère public devant les juridictions civiles 6 à 10 Titre II De la compétence des juridictions 11 à 30 Chapitre I : Dispositions générales 11 à 17 Chapitre II : De la compétence en raison de la matière 18 à 26 Section 1 : De la compétence des tribunaux de première instance 18 à 23 Section 2 : De la compétence des cours d'appel Section 3 : Dispositions communes aux diverses juridictions 25 et 26 Chapitre III : De la compétence territoriale .27 à 30 Titre III De la procédure devant les tribunaux de première instance 31 à 147 Chapitre I : De l'introduction des instances 31 à 41 Chapitre II : Des audiences et des jugements 42 à 54 Chapitre III : Des mesures d'instruction 55 à 102 Section 1 : Dispositions générales 55 à 58 Section 2 : Des expertises 59 à 66 Section 3 : Des visites des lieux 67 à 70 Section 4 : Des enquêtes 71 à 84 Section 5 : Du serment des parties 85 à 88 Section 6 : Des vérifications d'écritures et du faux incident 89 à 102 Chapitre IV : Des incidents, de l'intervention, des reprises d'instance et des désistements 103 à 123 Section 1 : De la mise en cause 103 à 108 Section 2 : De la litispendance et de la connexité 109 à 110 Section 3 : De l'intervention volontaire et des reprises d'instance 111 à 118 Section 4 : Du désistement 119 à 123 Chapitre V : Des dépens 124 à 129 Chapitre VI : De l'opposition 130 à 133 Chapitre VII : De l'appel 134 à 146 Chapitre VIII : De l'exécution provisoire Titre IV Des procédures en cas d'urgence procédure d'injonction de payer 148 à 165 Chapitre I : Des ordonnances sur requête et des constats 148 Chapitre II : Des référés 149 à 154 Chapitre III : De la procédure d'injonction de payer 155 à 165 Titre V Des procédures spéciales 166 à 327 Chapitre I : Des actions possessoires 166 à 170 Chapitre II : Des offres de paiement et de la consignation 171 à 178 Chapitre III : Des procédures en matière de statut personnel 179 à 268 Section 1 : Dispositions générales 179 à 180 Section 2 : De la tutelle 181 à 196 Section 3 : De l'interdiction 197 à 200 Section 4 : De la vente d'objets mobiliers appartenant à des incapables 201 à 206 Section 5 : De la vente judiciaire de biens immeubles appartenant à des incapables 207 à 211 Section 6 : Du divorce 212 à 216 Section 7 : Des déclarations judiciaires d'état civil et des rectifications d'actes de l'état civil 217 à 220 Section 8 : De l'apposition de scellés après décès - des oppositions aux scellés de la levée des scellés 221 à 240 Section 9 : De l'inventaire 241 à 242 Section 10 : De la liquidation et du partage 243 à 262 Section 11 : De l'absence 263 à 266 Section 12 : De la vocation de l'Etat à recueillir une succession 267 à 268 Chapitre IV : De la procédure en matière sociale 269 à 294 Chapitre V : Des récusations 295 à 299 Chapitre VI : Des règlements de juges 300 à 302 Chapitre VII : De la tierce opposition 303 à 305 Chapitre VIII : De l'arbitrage 306 à 327 Titre VI De la procédure devant la cour d'appel 328 à 352 Chapitre I : De l'instruction des procédures 328 à 336 Chapitre II : Des arrêts de la cour 337 à 349 Chapitre III : De la reprise d'instance et du désistement 350 Chapitre IV : Des dépens Chapitre V : De l'opposition Titre VII De la cour suprême 353 à 401 Chapitre I : De la compétence 353 Chapitre II : De la procédure 354 à 385 Chapitre III : De quelques procédures spéciales 386 à 401 Section 1 : De l'inscription de faux 386 à 387 Section 2 : Du règlement de juges 388 à 390 Section 3 : De la prise à partie 391 à 401 Titre VIII De la rétractation 402 à 410 Titre IX Des voies d'exécution 411 à 510 Chapitre I : Des dépôts et réception de caution ou de cautionnement 411 à 418 Chapitre II : Des redditions de comptes 419 à 427 Chapitre III : Des règles générales sur l'exécution forcée des jugements à 451 Chapitre IV : Des saisies mobilières et immobilières 452 à 487 Section 1 : Des saisies conservatoires 452 à 458 Section 2 : Des saisies-exécution 459 à 487 A : Des saisies mobilières 460 à 468 B : Des saisies immobilières 469 à 487 Chapitre V : Des saisies-arrêts 488 à 496 Chapitre VI : De la saisie-gagerie 497 à 499 Chapitre VII : De la saisie-revendication 500 à 503 Chapitre VIII : Des distributions de deniers 504 à 510 Titre X De quelques Dispositions générales 511 à 528